CGV
Conditions générales de vente | VISCOTEX AG, CH-9450 Altstätten (version de septembre 2026)
Validité
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction à tous les contrats de vente conclus par VISCOTEX AG en tant que fournisseur. VISCOTEX AG ne reconnaît aucune CGV de l’acheteur[1] ou d’un tiers et les rejette par la présente. Toute annulation, tout complément ou toute modification des CGV de VISCOTEX AG doit être formulé par écrit. Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être invalides, les autres dispositions resteraient néanmoins valables.Conclusion et contenu du contrat
Le contrat n’est conclu qu’une fois la commande confirmée par la signature de VISCOTEX AG ou directement exécutée par celle-ci. Si VISCOTEX AG exige une contresignature de la part du client, le contrat n’est conclu qu’à partir de ce moment-là. Le contenu du contrat est déterminé sur la base de la confirmation de commande de VISCOTEX AG.Tarifs
Tous les prix de VISCOTEX AG s’entendent nets, hors frais d’expédition et hors TVA. Pour chaque livraison, des frais d’expédition forfaitaires de 15 CHF par colis ou de 18 CHF par livraison par camion sont facturés. Si les produits livrés l’exigent, un supplément pour marchandises dangereuses de 50 CHF par livraison sera facturé en sus. VISCOTEX AG se réserve le droit d’ajuster ses prix à tout moment. Des modifications de prix peuvent également intervenir après l’établissement d’un devis.Paiements
Le client doit effectuer ses paiements en francs suisses au siège social de VISCOTEX AG. Les délais de paiement indiqués dans la confirmation de commande et/ou la facture s’appliquent. Ceux-ci constituent des dates d’échéance.Intérêts moratoires
L’acheteur est redevable d’un intérêt moratoire de 6 % par an sur toutes les obligations pour lesquelles il est en retard de paiement vis-à-vis de VISCOTEX AG. Interdiction de compensation L’acheteur n’est pas autorisé à compenser les créances de VISCOTEX AG par des contre-créances à son encontre.Délai de livraison
Le délai de livraison commence à courir à la conclusion du contrat. Il est suspendu et recommence à courir en cas de survenance d’un empêchement indépendant de la volonté de VISCOTEX AG, en cas de retard de la part du client ou en cas de modification de la commande. Toute responsabilité de VISCOTEX AG en cas de retard de livraison est exclue.Réserve de propriété
Chaque livraison reste la propriété de VISCOTEX AG jusqu’à son paiement intégral. Jusqu’à ce moment, il est interdit à l’acheteur de mettre en gage ou de grever de quelque manière que ce soit la marchandise livrée. Profit et risque Profit et risque sont transférés à l’acheteur dès que la marchandise se trouve en sa possession. Transport Le mode de transport vers l’acheteur est déterminé par VISCOTEX AG. L’acheteur doit adresser par écrit à VISCOTEX AG toute réclamation concernant des dommages liés au transport, un retard ou une perte dans un délai de 3 jours à compter de la réception de l’envoi ou dans un délai de 3 jours à compter de l’expiration de la date de réception prévue. Les dommages liés au transport doivent en outre être signalés par écrit au transporteur dès la réception de la livraison et consignés sur le bon de livraison. Si l’acheteur ne respecte pas ces obligations, il perd tout droit à indemnisation à l’égard de VISCOTEX AG au titre du sinistre.Garantie
La société VISCOTEX AG accorde à l’acheteur une garantie de deux ans sur les produits qu’elle livre. La période de garantie commence le jour de la livraison de la marchandise chez l’acheteur. La garantie porte exclusivement sur les défauts d’expédition, de fabrication et de matériau. Elle se limite au remplacement gratuit des produits défectueux. Les frais supplémentaires liés aux envois express et par coursier sont à la charge de l’acheteur. Sont notamment exclus de la garantie les défauts imputables à des influences extérieures ou à des interventions de tiers. Toute autre garantie légale ou matérielle est exclue dans les limites autorisées par la loi.Droit applicable et juridiction compétente
Le droit suisse s'applique. Tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ainsi que pour la question de sa conclusion, le for est Altstätten (SG), en Suisse.[1] La forme féminine est incluse.