Politique de confidentialité
Mise à jour : 01/11/2023
1. Étendue du traitement des données à caractère personnel
Nous traitons en principe les données à caractère personnel de nos utilisateurs uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir un site web fonctionnel ainsi que nos contenus et prestations. Le traitement des données à caractère personnel de nos utilisateurs a régulièrement lieu uniquement avec le consentement de l'utilisateur. Une exception est faite dans les cas où il n'est pas possible d'obtenir préalablement le consentement pour des raisons réelles et si le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.
2. Base juridique du traitement des données à caractère personnel
Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour des opérations de traitement de données à caractère personnel, l'Art. 6 paragr. 1 lit. a du Règlement Général de l'UE sur la Protection des Données (RGPD) sert de base juridique. Lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l'Art. 6 paragr. 1 lit. b RGPD sert de base juridique. Cela s'applique également aux opérations de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l'Art. 6 paragr. 1 lit. c RGPD sert de base juridique. Si des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique rendent le traitement de données à caractère personnel nécessaire, l'Art. 6 paragr. 1 lit. d RGPD sert de base juridique. Si le traitement est nécessaire à la préservation d'un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et que les intérêts, droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas sur l'intérêt cité en premier, l'Art. 6 paragr. 1 lit. f RGPD sert de base juridique pour le traitement.
Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour des opérations de traitement de données à caractère personnel, l'Art. 6 paragr. 1 lit. a du Règlement Général de l'UE sur la Protection des Données (RGPD) sert de base juridique. Lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l'Art. 6 paragr. 1 lit. b RGPD sert de base juridique. Cela s'applique également aux opérations de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l'Art. 6 paragr. 1 lit. c RGPD sert de base juridique. Si des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique rendent le traitement de données à caractère personnel nécessaire, l'Art. 6 paragr. 1 lit. d RGPD sert de base juridique. Si le traitement est nécessaire à la préservation d'un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et que les intérêts, droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas sur l'intérêt cité en premier, l'Art. 6 paragr. 1 lit. f RGPD sert de base juridique pour le traitement.
3. Suppression des données et durée de conservation
Les données à caractère personnel de la personne concernée sont supprimées ou bloquées dès que la finalité de la conservation disparaît. Une conservation peut également avoir lieu si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans des règlements, lois ou autres prescriptions relevant du droit de l'Union auxquels le responsable de traitement est soumis. Le blocage ou la suppression des données a également lieu lorsque le délai de conservation prescrit par les normes mentionnées expire, à moins qu'il soit nécessaire de conserver encore les données pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
4. Types de données collectées
Parmi les données à caractère personnel que ce site web traite de façon autonome ou par des tiers figurent : cookies, données d'utilisation, prénom, nom de famille, e-mail, adresse postale et numéro de téléphone.
5. Base juridique de la conservation des données
La base juridique pour la conservation temporaire des données est l'Art. 6 paragr. 1 lit. f RGPD.
6. Finalité du traitement des données
La conservation temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la délivrance du site web à l'ordinateur de l'utilisateur. Pour cela, l'adresse IP de l'utilisateur doit rester enregistrée pendant la durée de la session.
7. Durée de conservation
Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées. En cas de collecte des données pour la mise à disposition du site web, cela intervient lorsque la session respective est terminée.
IV. Utilisation des cookies
Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont enregistrés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l'utilisateur. Lorsqu'un utilisateur accède à un site web, un cookie peut être enregistré sur le système d'exploitation de l'utilisateur. Ce cookie contient une séquence de caractères caractéristique qui permet une identification unique du navigateur lors d'un nouvel accès au site web. On distingue trois catégories de cookies :
- Cookies strictement nécessaires pour assurer les fonctions de base du site web
- Cookies fonctionnels pour assurer la performance du site web
- Cookies ciblés pour améliorer l'expérience utilisateur.
1. Base juridique du traitement des données
La base juridique pour le traitement de données à caractère personnel à l'aide de cookies techniquement nécessaires est l'Art. 6 paragr. 1 lit. f RGPD. La base juridique pour le traitement de données à caractère personnel à l'aide de cookies à des fins d'analyse est, en cas de consentement de l'utilisateur, l'Art. 6 paragr. 1 lit. a RGPD.
2. Finalité de la conservation des données
La finalité de l'utilisation des cookies techniquement nécessaires est de simplifier l'utilisation des sites web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Internet ne pourraient être proposées sans le recours aux cookies. Pour celles-ci, il est nécessaire que le navigateur puisse aussi être reconnu après un changement de page.
3. Durée de conservation, possibilité d'opposition et de suppression
Les cookies sont enregistrés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis à notre site par celui-ci. En tant qu'utilisateur, vous avez donc le plein contrôle sur l'utilisation des cookies. En modifiant les paramètres dans votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également se faire de manière automatisée. Si les cookies sont désactivés pour notre site web, il se peut que toutes les fonctions du site ne puissent plus être utilisées dans leur intégralité.
4. Google Analytics
Ce site Internet utilise les fonctions du service d'analyse web Google Analytics. Le fournisseur est Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, USA. Google Analytics utilise de tels cookies ciblés. Les cookies statistiques aident les propriétaires de sites web à comprendre comment les visiteurs interagissent avec les sites web, en collectant et en signalant des informations de manière anonyme. Les cookies statistiques suivants sont utilisés sur notre site : Nom Finalité Expiration Type _ga Enregistre un identifiant unique utilisé pour générer des données statistiques sur la façon dont le visiteur utilise le site Web. 2 ans Cookie HTTP _gat Utilisé par Google Analytics pour limiter le taux de requête Session Cookie HTTP _gid Enregistre un identifiant unique utilisé pour générer des données statistiques sur la façon dont le visiteur utilise le site web.
Cookie HTTP Session Plus d'informations sur la gestion des données utilisateur avec Google Analytics figurent dans la politique de confidentialité de Google : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=de Vous pouvez empêcher la collecte par le cookie des données relatives à votre utilisation du site web, ainsi que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et en installant le module de navigateur disponible via le lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de Vous pouvez également empêcher la collecte de vos données par Google Analytics en cliquant sur le lien suivant. Un cookie de désactivation sera alors installé, ce qui empêchera la collecte de vos données lors de futures visites de ce site web. Désactiver Google Analytics.
5. Sous-traitance de traitement des données
Nous avons conclu un contrat de sous-traitance de traitement des données avec Google.
6. Anonymisation de l'adresse IP
Nous utilisons la fonction « Activation de l'anonymisation de l'adresse IP » sur ce site web. De ce fait, votre adresse IP est préalablement raccourcie par Google au sein des États membres de l'Union européenne ou dans d'autres États contractants de l'accord sur l'Espace économique européen. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est raccourcie. Pour le compte de l'exploitant de ce site Internet, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du site web, pour compiler des rapports sur les activités du site Web et pour fournir d'autres services liés à l'utilisation du site web et d'Internet à l'exploitant du site web. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n'est pas recoupée avec d'autres données de Google.
7. Restrictions fonctionnelles sans cookies
Si vous ne nous autorisez généralement pas à utiliser des cookies, certaines fonctions et pages ne fonctionneront pas comme prévu. En particulier, l'identification ne fonctionnera pas. Vous pouvez à tout moment supprimer les cookies déjà présents sur votre ordinateur. La procédure à suivre dépend du navigateur, veuillez consulter le manuel d'utilisation de votre navigateur (dans « Aide » dans le menu du navigateur)
V. Formulaire de contact et contact par e-mail
1. Description et étendue du traitement des données
Un formulaire de contact est disponible sur notre site Internet et peut être utilisé pour prendre contact par voie électronique. Si un utilisateur utilise cette option, les données saisies dans le masque de saisie nous sont transmises et enregistrées. Ces données sont : prénom, nom de famille, adresse, e-mail, numéro de téléphone Au moment de l'envoi du message, les données suivantes sont également enregistrées : l'adresse IP de l'utilisateur, la date et l'heure de l'envoi Pour le traitement des données, votre consentement est recueilli dans le cadre du processus d'envoi et il est fait référence à cette politique de confidentialité. Alternativement, il est possible de prendre contact par l'adresse e-mail mise à disposition. Dans ce cas, les données à caractère personnel transmises avec l'e-mail de l'utilisateur sont enregistrées. Il n'y a pas de transmission des données à des tiers dans ce contexte. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.
2. Base juridique du traitement des données
La base juridique pour le traitement des données, en cas de consentement de l'utilisateur, est l'Art. 6 paragr. 1 lit. a RGPD. La base juridique pour le traitement des données transmises dans le cadre de l'envoi d'un e-mail est l'Art. 6 paragr. 1 lit. f RGPD. Si le contact par e-mail vise à conclure un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l'Art. 6 paragr. 1 lit. b RGPD.3. Finalité du traitement des données
Le traitement des données à caractère personnel issues du masque de saisie nous sert uniquement à traiter la prise de contact. En cas de prise de contact par e-mail, cela constitue également l'intérêt légitime nécessaire au traitement des données. Les autres données à caractère personnel traitées pendant le processus d'envoi servent à empêcher une utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.4. Durée de conservation
Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Pour les données à caractère personnel provenant du masque de saisie du formulaire de contact ainsi que celles qui ont été transmises par e-mail, cela intervient lorsque la conversation avec l'utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsqu'il ressort des circonstances que les faits en question ont été définitivement clarifiés.VI. Droits de la personne concernée
Lorsque des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez, à l'égard du responsable, des droits suivants :1. Droit d'accès
Vous pouvez demander au responsable de vous confirmer si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nous. Lorsque tel est le cas, vous pouvez réclamer du responsable des informations sur ce qui suit :(1) les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
(2) les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées ;
(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées ou le seront ;
(4) la durée de conservation prévue des données à caractère personnel vous concernant ou, si des indications concrètes à ce sujet ne sont pas possibles, les critères permettant de déterminer la durée de conservation ;
(5) l'existence d'un droit à la rectification ou à l'effacement des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit à la limitation du traitement par le responsable ou d'un droit d'opposition à ce traitement ;
(6) l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle ;
(7) toutes les informations disponibles sur l'origine des données, lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
(8) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage conformément à l'Art. 22 paragr. 1 et 4 RGPD et – au moins dans ces cas – des informations significatives sur la logique impliquée, ainsi que la portée et les effets escomptés d'un tel traitement pour la personne concernée. Vous avez le droit de demander à savoir si des données à caractère personnel vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez exiger d'être informé des garanties appropriées conformément à l'Art. 46 RGPD en rapport avec le transfert.
2. Droit de rectification
Vous avez auprès du responsable un droit de rectification et/ou de complément, si les données à caractère personnel traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable est tenu d'effectuer la rectification sans délai.3. Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez, dans les conditions suivantes, demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant : (1) si vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ; (2) si le traitement est illicite et que vous refusez l'effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel ; (3) si le responsable n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits, ou (4) si vous avez fait opposition au traitement conformément à l'Art. 21 paragr. 1 RGPD et qu'il n'est pas encore établi si les motifs légitimes du responsable prévalent sur vos motifs. Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent – hormis leur conservation – être traitées qu'avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits, ou pour préserver les droits d'une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs d'intérêt public majeur de l'Union ou d'un État membre. Si la limitation du traitement a été limitée conformément aux conditions susmentionnées, vous serez informé par le responsable avant que la limitation ne soit levée.4. Droit à l'effacement
a) Obligation d'effacement Vous pouvez exiger du responsable que les données à caractère personnel vous concernant soient supprimées immédiatement, et le responsable a l'obligation de supprimer ces données immédiatement, s'il s'applique l'un des motifs suivants :(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées.
(2) Vous retirez votre consentement sur lequel le traitement se fondait conformément à l'Art. 6 paragr. 1 lit. a ou l'Art. 9 paragr. 2 lit. a RGPD, et il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement.
(3) Vous faites opposition au traitement conformément à l'Art. 21 paragr. 1 RGPD et il n'existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement, ou vous faites opposition au traitement conformément à l'Art. 21 paragr. 2 RGPD.
(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées illégalement.
(5) L'effacement des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auquel le responsable est soumis.
(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en relation avec des services proposés par la société de l'information conformément à l'Art. 8 paragr. 1 RGPD.
b) Information des tiers Si le responsable a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et est obligé de les supprimer conformément à l'Art. 17 paragr. 1 RGPD, il prend, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, des mesures appropriées, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables de traitement qui traitent vos données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez exigé la suppression de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou de copies ou de reproductions de ces données à caractère personnel.
c) Exceptions Le droit à l'effacement n'existe pas, dans la mesure où le traitement est nécessaire
(1) pour l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
(2) pour remplir une obligation légale qui requiert le traitement en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auquel le responsable est soumis, ou pour exercer une mission effectuée dans l'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique qui a été déléguée au responsable ;
(3) pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'Art. 9 paragr. 2 lit. h et i ainsi qu'à l'Art. 9 paragr. 3 RGPD ;
(4) à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'Art. 89 paragr. 1 RGPD, dans la mesure où le droit évoqué au point a) rend probablement impossible ou affecte gravement la réalisation des finalités de ce traitement, ou
(5) pour faire valoir, exercer ou défendre des droits.
5. Droit d'information
Si vous avez fait valoir votre droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement à l'encontre du responsable, celui-ci est tenu de notifier cette rectification ou cet effacement des données ou la limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées, à moins que cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné. Vous avez le droit, à l'égard du responsable, d'être informé sur ces destinataires.6. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans entrave par le responsable auquel les données à caractère personnel ont été fournies, dès lors que(1) le traitement repose sur un consentement conformément à l'Art. 6 paragr. 1 lit. a RGPD ou à l'Art. 9 paragr. 2 lit. a RGPD ou sur un contrat conformément à l'Art. 6 paragr. 1 lit. b RGPD et
(2) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés. Dans l'exercice de ce droit, vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d'un responsable à un autre responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et droits d'autres personnes ne doivent pas en être affectés. Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas à un traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique qui a été déléguée au responsable.
7. Droit d'opposition
Vous avez le droit, pour des raisons découlant de votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel fondé sur l'Art. 6 paragr. 1 lit. e ou f RGPD ; ceci s'applique également à un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable ne traite alors plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu'il ne prouve qu'il existe des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement serve à faire valoir, exercer ou défendre des droits. Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez le droit, à tout moment, de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à de telles fins de publicité ; cela vaut également pour le profilage, dans la mesure où il est lié à une telle publicité directe. Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, vos données à caractère personnel ne seront plus traitées à ces fins. Vous avez la possibilité, en rapport avec l'utilisation de services de la société de l'information – indépendamment de la directive 2002/58/CE – d'exercer votre droit d'opposition au moyen de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
8. Droit de révocation de la déclaration de consentement relative à la protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement relative à la protection des données. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.9. Décision automatisée dans un cas particulier, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – qui produit des effets juridiques à votre égard ou qui vous affecte de manière similaire de façon significative. Ce n'est pas valable lorsque la décision(1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable,
(2) est autorisée par des dispositions légales de l'Union ou des États membres auxquelles le responsable est soumis et que ces dispositions prévoient des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ou
(3) est prise avec votre consentement explicite. Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel conformément à l'Art. 9 paragr. 1 RGPD, sauf si l'Art. 9 paragr. 2 lit. a ou g RGPD s'applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits, libertés et intérêts légitimes ont été prises. Concernant les cas mentionnés en (1) et (3), le responsable prend des mesures appropriées pour assurer les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ce qui comprend au minimum le droit d'obtenir l'intervention d'une personne de la part du responsable, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.