Politique de confidentialité
Mise à jour : 01.11.2023
1. Étendue du traitement des données à caractère personnel
Nous traitons en principe les données à caractère personnel de nos utilisateurs uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture d’un site internet fonctionnel ainsi que de nos contenus et prestations de services. Le traitement des données à caractère personnel de nos utilisateurs n’a lieu régulièrement qu’après consentement de l’utilisateur. Une exception s’applique dans les cas où il n’est pas possible d’obtenir un consentement préalable pour des raisons objectives et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.
2. Base juridique du traitement des données à caractère personnel
Dans la mesure où nous sollicitons le consentement de la personne concernée pour des opérations de traitement portant sur des données à caractère personnel, l’art. 6, al. 1, let. a du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sert de base juridique. Lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat dont la personne concernée est partie, l’art. 6, al. 1, let. b RGPD sert de base juridique. Ceci s’applique également aux opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles. Lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l’art. 6, al. 1, let. c RGPD sert de base juridique. Si des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique nécessitent le traitement de données à caractère personnel, l’art. 6, al. 1, let. d RGPD sert de base juridique. Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et que les intérêts, droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas sur ledit intérêt, l’art. 6, al. 1, let. f RGPD sert de base juridique pour le traitement.
Dans la mesure où nous sollicitons le consentement de la personne concernée pour des opérations de traitement portant sur des données à caractère personnel, l’art. 6, al. 1, let. a du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sert de base juridique. Lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat dont la personne concernée est partie, l’art. 6, al. 1, let. b RGPD sert de base juridique. Ceci s’applique également aux opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles. Lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l’art. 6, al. 1, let. c RGPD sert de base juridique. Si des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique nécessitent le traitement de données à caractère personnel, l’art. 6, al. 1, let. d RGPD sert de base juridique. Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et que les intérêts, droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas sur ledit intérêt, l’art. 6, al. 1, let. f RGPD sert de base juridique pour le traitement.
3. Suppression des données et durée de conservation
Les données à caractère personnel de la personne concernée sont supprimées ou bloquées dès que la finalité de la conservation disparaît. Un stockage peut avoir lieu au-delà, si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans des règlements, lois ou autres dispositions du droit de l’Union auxquels le responsable du traitement est soumis. Un blocage ou une suppression des données intervient également lorsque le délai de conservation prescrit par les normes citées expire, à moins que la nécessité d’une conservation ultérieure des données pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat subsiste.
Les données à caractère personnel de la personne concernée sont supprimées ou bloquées dès que la finalité de la conservation disparaît. Un stockage peut avoir lieu au-delà, si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans des règlements, lois ou autres dispositions du droit de l’Union auxquels le responsable du traitement est soumis. Un blocage ou une suppression des données intervient également lorsque le délai de conservation prescrit par les normes citées expire, à moins que la nécessité d’une conservation ultérieure des données pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat subsiste.
4. Types de données collectées
Parmi les données à caractère personnel que ce site internet traite de façon autonome ou par des tiers, figurent : cookies, données d’utilisation, prénom, nom, e-mail, adresse postale et numéro de téléphone.
Parmi les données à caractère personnel que ce site internet traite de façon autonome ou par des tiers, figurent : cookies, données d’utilisation, prénom, nom, e-mail, adresse postale et numéro de téléphone.
5. Base juridique pour la conservation des données
La base juridique de la conservation temporaire des données est l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD.
La base juridique de la conservation temporaire des données est l’art. 6, al. 1, let. f du RGPD.
6. Finalité du traitement des données
La conservation temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la diffusion du site internet sur l’ordinateur de l’utilisateur. Pour cela, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester enregistrée pendant la durée de la session.
La conservation temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la diffusion du site internet sur l’ordinateur de l’utilisateur. Pour cela, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester enregistrée pendant la durée de la session.
7. Durée de conservation
Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité de leur collecte. En cas de collecte de données pour la fourniture du site internet, cela est le cas lorsque la session respective est terminée.
Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité de leur collecte. En cas de collecte de données pour la fourniture du site internet, cela est le cas lorsque la session respective est terminée.
IV. Utilisation des cookies
Notre site internet utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont enregistrés dans le navigateur internet ou, par le navigateur internet, sur le système informatique de l’utilisateur. Lorsqu’un utilisateur consulte un site internet, un cookie peut être enregistré sur le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une séquence de signes caractéristique permettant une identification unique du navigateur lors d’une nouvelle consultation du site internet. On distingue trois catégories de cookies :
- Cookies strictement nécessaires pour assurer les fonctions de base du site internet
- Cookies fonctionnels pour garantir la performance du site internet
- Cookies ciblés pour améliorer l’expérience utilisateur.
1. Base juridique du traitement des données
La base juridique du traitement des données à caractère personnel par l’utilisation de cookies techniquement nécessaires est l’art. 6, al. 1, let. f RGPD. La base juridique du traitement des données à caractère personnel par l’utilisation de cookies à des fins d’analyse est, si le consentement de l’utilisateur est donné, l’art. 6, al. 1, let. a RGPD.
La base juridique du traitement des données à caractère personnel par l’utilisation de cookies techniquement nécessaires est l’art. 6, al. 1, let. f RGPD. La base juridique du traitement des données à caractère personnel par l’utilisation de cookies à des fins d’analyse est, si le consentement de l’utilisateur est donné, l’art. 6, al. 1, let. a RGPD.
2. Finalité de la conservation des données
La finalité de l’utilisation des cookies techniquement nécessaires est de simplifier l’utilisation des sites internet pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site internet ne peuvent pas être proposées sans l’utilisation de cookies. Pour ces fonctions, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu, même après un changement de page.
La finalité de l’utilisation des cookies techniquement nécessaires est de simplifier l’utilisation des sites internet pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site internet ne peuvent pas être proposées sans l’utilisation de cookies. Pour ces fonctions, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu, même après un changement de page.
3. Durée de conservation, opposition et possibilité de suppression
Les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis à notre site par ce dernier. Vous avez donc, en tant qu’utilisateur, un contrôle total sur l’utilisation des cookies. Par une modification des réglages dans votre navigateur internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut aussi s’effectuer automatiquement. Lorsque les cookies sont désactivés pour notre site internet, il se peut que toutes les fonctions du site internet ne soient plus pleinement utilisables.
Les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis à notre site par ce dernier. Vous avez donc, en tant qu’utilisateur, un contrôle total sur l’utilisation des cookies. Par une modification des réglages dans votre navigateur internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut aussi s’effectuer automatiquement. Lorsque les cookies sont désactivés pour notre site internet, il se peut que toutes les fonctions du site internet ne soient plus pleinement utilisables.
4. Google Analytics
Ce site internet utilise des fonctions du service d’analyse web Google Analytics. Le fournisseur est Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, États-Unis. Google Analytics recourt à de tels cookies ciblés. Les cookies statistiques aident les propriétaires de sites à comprendre comment les visiteurs interagissent avec les sites internet en collectant et rapportant des informations de manière anonyme. Les cookies statistiques suivants sont utilisés sur notre site : Nom Finalité Expiration Type _ga Enregistre un identifiant unique qui est utilisé pour générer des données statistiques sur la façon dont le visiteur utilise le site internet. 2 ans Cookie HTTP _gat Utilisé par Google Analytics pour limiter le taux de requêtes Session Cookie HTTP _gid Enregistre un identifiant unique qui est utilisé pour générer des données statistiques sur la façon dont le visiteur utilise le site internet.
Session Cookie HTTP Pour plus d’informations sur la gestion des données d’utilisateur par Google Analytics, veuillez consulter la politique de confidentialité de Google : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=de Vous pouvez empêcher la collecte, par Google, des données générées par le cookie et relatives à votre utilisation du site internet ainsi que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et installant le module complémentaire pour navigateur disponible via le lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de Vous pouvez également empêcher la collecte de vos données par Google Analytics en cliquant sur le lien suivant. Un cookie d’opt-out sera alors installé, qui empêchera la collecte de vos données lors de futures visites sur ce site internet. Désactiver Google Analytics.
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5. Traitement des données dans le cadre d’un contrat de sous-traitance
Nous avons conclu un contrat de traitement des données avec Google.
Nous avons conclu un contrat de traitement des données avec Google.
6. Anonymisation de l’adresse IP
Nous utilisons la fonction « Activation de l’anonymisation de l’IP » sur ce site internet. Par conséquent, votre adresse IP est raccourcie par Google au sein des États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen avant d’être transmise. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est raccourcie. À la demande de l’exploitant de ce site internet, Google utilisera ces informations dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site et de fournir à l’exploitant du site d’autres prestations de services liées à l’utilisation du site internet et d’internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas recoupée avec d’autres données de Google.
Nous utilisons la fonction « Activation de l’anonymisation de l’IP » sur ce site internet. Par conséquent, votre adresse IP est raccourcie par Google au sein des États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen avant d’être transmise. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est raccourcie. À la demande de l’exploitant de ce site internet, Google utilisera ces informations dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site et de fournir à l’exploitant du site d’autres prestations de services liées à l’utilisation du site internet et d’internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas recoupée avec d’autres données de Google.
7. Limitation des fonctionnalités sans cookies
Si vous ne nous permettez pas d’utiliser des cookies, certaines fonctions et certaines pages ne fonctionneront pas comme prévu. En particulier, la connexion ne fonctionnera pas. Vous pouvez à tout moment supprimer les cookies déjà présents sur votre ordinateur. La procédure varie selon le navigateur, veuillez consulter les instructions de votre navigateur (sous « Aide » dans le menu du navigateur)
Si vous ne nous permettez pas d’utiliser des cookies, certaines fonctions et certaines pages ne fonctionneront pas comme prévu. En particulier, la connexion ne fonctionnera pas. Vous pouvez à tout moment supprimer les cookies déjà présents sur votre ordinateur. La procédure varie selon le navigateur, veuillez consulter les instructions de votre navigateur (sous « Aide » dans le menu du navigateur)
V. Formulaire de contact et contact par e-mail
1. Description et portée du traitement des données
Un formulaire de contact est disponible sur notre site internet, qui peut être utilisé pour une prise de contact électronique. Lorsque l’utilisateur utilise cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie nous sont transmises et sauvegardées. Ces données sont : prénom, nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone Au moment de l’envoi du message, les données suivantes sont également enregistrées : L’adresse IP de l’utilisateur Date et heure d’envoi Pour le traitement des données, votre consentement est demandé lors de la procédure d’envoi et il est fait référence à la présente politique de confidentialité. Il est également possible de prendre contact via l’adresse e-mail fournie. Dans ce cas, les données personnelles de l’utilisateur transmises avec l’e-mail seront sauvegardées. Aucune transmission des données à des tiers n’a lieu dans ce contexte. Les données sont exclusivement utilisées pour le traitement de la conversation.2. Base juridique du traitement des données
La base juridique du traitement des données est, en cas de consentement de l’utilisateur, l’art. 6, al. 1, let. a RGPD. La base juridique pour le traitement des données transmises lors de l’envoi d’un e-mail est l’art. 6, al. 1, let. f RGPD. Si la prise de contact par e-mail vise la conclusion d’un contrat, la base juridique supplémentaire du traitement est l’art. 6, al. 1, let. b RGPD.3. Finalité du traitement des données
Le traitement des données à caractère personnel issues du masque de saisie sert exclusivement à traiter la prise de contact. En cas de prise de contact par e-mail, cela constitue également l’intérêt légitime nécessaire au traitement des données. Les autres données à caractère personnel traitées lors de la procédure d’envoi servent à prévenir tout usage abusif du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.4. Durée de conservation
Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité de leur collecte. Pour les données à caractère personnel du masque de saisie du formulaire de contact et celles envoyées par e-mail, cela est le cas lorsque la conversation avec l’utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsque les circonstances permettent de conclure que les faits concernés sont définitivement clarifiés.VI. Droits de la personne concernée
Lorsque des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants envers le responsable du traitement :1. Droit d’accès
Vous pouvez demander au responsable du traitement de confirmer si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nos soins. Lorsque c’est le cas, vous pouvez demander au responsable de vous fournir les renseignements suivants :(1) les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
(2) les catégories de données à caractère personnel traitées ;
(3) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées ;
(4) la durée de conservation prévue des données à caractère personnel vous concernant ou, si aucune indication concrète n’est possible, les critères permettant de fixer cette durée de conservation ;
(5) l’existence d’un droit à la rectification ou à la suppression des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
(6) l’existence d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
(7) toutes les informations disponibles sur l’origine des données, lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée ;
(8) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage conformément à l’art. 22, al. 1 et 4 RGPD et – au moins dans ces cas – des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que la portée et les effets recherchés d’un tel traitement pour la personne concernée. Vous disposez du droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l’art. 46 RGPD en relation avec ce transfert.
2. Droit de rectification
Vous avez le droit à la rectification et/ou à l’achèvement des données auprès du responsable du traitement, dans la mesure où les données à caractère personnel traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit procéder sans délai à la rectification.3. Droit à la limitation du traitement
Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant : (1) lorsque vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ; (2) lorsque le traitement est illicite et que vous refusez la suppression des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel ; (3) lorsque le responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou (4) lorsque vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’art. 21, al. 1 RGPD et qu’il n’est pas encore établi si les motifs légitimes du responsable prévalent sur les vôtres. Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent – à l’exception de leur conservation – être traitées qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre. Lorsque la limitation du traitement a été restreinte selon les conditions susmentionnées, vous serez informé par le responsable du traitement avant la levée de cette limitation.4. Droit à l’effacement
a) Obligation de suppression Vous pouvez exiger du responsable du traitement la suppression immédiate des données à caractère personnel vous concernant, et le responsable du traitement est tenu de supprimer ces données sans délai si l’un des motifs suivants s’applique :(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées autrement.
(2) Vous retirez votre consentement sur lequel le traitement reposait conformément à l’art. 6, al. 1, let. a ou à l’art. 9, al. 2, let. a RGPD, et il n’existe pas d’autre base légale pour le traitement.
(3) Vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21, al. 1 RGPD et il n’existe pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21, al. 2 RGPD.
(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées de manière illicite.
(5) La suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour respecter une obligation légale selon le droit de l’Union ou le droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis.
(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en lien avec des services de la société de l’information conformément à l’art. 8, al. 1 RGPD.
b) Information aux tiers Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est obligé de les supprimer conformément à l’art. 17, al. 1 RGPD, il prend, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, des mesures appropriées, aussi techniques, pour informer les responsables du traitement qui traitent les données à caractère personnel, que vous, en tant que personne concernée, avez exigé d’eux la suppression de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou de copies ou de reproductions de ces données à caractère personnel.
c) Exceptions Le droit à la suppression n’existe pas lorsque le traitement est nécessaire
(1) pour l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
(2) pour respecter une obligation légale qui exige le traitement en vertu du droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour remplir une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique confiée au responsable du traitement ;
(3) pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’art. 9, al. 2, let. h et i, ainsi qu’à l’art. 9, al. 3 RGPD ;
(4) à des fins d’archivage dans l’intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques selon l’art. 89, al. 1 RGPD, dans la mesure où le droit évoqué au point a) risque de rendre impossible ou de compromettre sérieusement la réalisation des buts de ce traitement, ou
(5) pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
5. Droit à l’information
Si vous avez exercé votre droit de rectification, de suppression ou de limitation du traitement vis-à-vis du responsable du traitement, celui-ci est tenu de notifier cette rectification ou suppression des données ou limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées, à moins que cela ne s’avère impossible ou que cela implique un effort disproportionné. Vous avez le droit d’être informé par le responsable du traitement concernant ces destinataires.6. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable initial ne puisse y faire obstacle, lorsque(1) le traitement repose sur un consentement conformément à l’art. 6, al. 1, let. a RGPD ou à l’art. 9, al. 2, let. a RGPD ou sur un contrat conformément à l’art. 6, al. 1, let. b RGPD et
(2) le traitement est effectué à l’aide de procédures automatisées. Lors de l’exercice de ce droit, vous avez en outre le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d’un responsable à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et droits d’autres personnes ne doivent pas être affectés par cette transmission. Le droit à la portabilité ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaire à une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique confiée au responsable du traitement.
7. Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant effectué en vertu de l’art. 6, al. 1, let. e ou f RGPD ; cela s’applique également à un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne puisse prouver qu’il existe des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement est destiné à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces données à caractère personnel à de telles fins ; cela s’applique aussi au profilage, dans la mesure où il est lié à une telle prospection directe. Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection directe, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins. Vous avez la possibilité, dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information – indépendamment de la directive 2002/58/CE – d’exercer votre droit d’opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant effectué en vertu de l’art. 6, al. 1, let. e ou f RGPD ; cela s’applique également à un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne puisse prouver qu’il existe des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement est destiné à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces données à caractère personnel à de telles fins ; cela s’applique aussi au profilage, dans la mesure où il est lié à une telle prospection directe. Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection directe, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins. Vous avez la possibilité, dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information – indépendamment de la directive 2002/58/CE – d’exercer votre droit d’opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.
8. Droit de retrait du consentement en matière de protection des données
Vous avez le droit de retirer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’au retrait.9. Décision automatisée au cas par cas y compris profilage
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – qui produit à votre égard des effets juridiques ou vous affecte de manière significative de façon similaire. Ceci ne s’applique pas si la décision(1) est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement,
(2) est autorisée par la législation de l’Union ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis et que cette législation contient des mesures appropriées pour préserver vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ou
(3) intervient avec votre consentement explicite. Toutefois, ces décisions ne peuvent pas reposer sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’art. 9, al. 1 RGPD, à moins que l’art. 9, al. 2, let. a ou g RGPD ne s’applique et que des mesures appropriées aient été prises pour protéger vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes. Dans les cas visés en (1) et (3), le responsable du traitement prend les mesures appropriées pour garantir vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ce qui inclut a minima le droit de faire intervenir une personne du côté du responsable du traitement, d’exprimer son propre point de vue et de contester la décision.